Art. L562-12, Code des relations entre le public et l'administration
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L1942KNA
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier |
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L. 410-1
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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L. 411-1 à L. 411-7
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 412-1 à L. 412-8
|
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
|
|
| Titre II |
|
|
L. 421-1 et L. 421-2
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
L. 423-1
|
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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