Art. R572-6, Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".