Art. L412-7, Code des relations entre le public et l'administration

Art. L412-7, Code des relations entre le public et l'administration

Lecture: 1 min

L1897KNL

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document