Art. L241-2, Code des relations entre le public et l'administration

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’impossibilité de régulariser devant le juge administratif une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude » / jurisprudence / lexbase public n°741 du 4 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique et le délai raisonnable » / jurisprudence / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Contrôles de l’activité partielle : ce qui doit être anticipé » / pratique professionnelle / la lettre juridique n°825 du 28 mai 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le régime de la demande de suspension des sanctions administratives prises en matière de délivrance des certificats d’économies d’énergie » / jurisprudence / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration » / doctrine / lexbase public n°428 du 8 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les conditions de contestation contentieuse du refus de retrait pour fraude d'un permis de construire - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés