Art. L412-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Art. L412-1, Code des relations entre le public et l'administration
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L1891KND
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la plainte avec constitution de partie civile : vers un parcours du combattant ? » / doctrine / lexbase pénal n°8 du 20 septembre 2018Abonnés