Art. L240-2, Code des relations entre le public et l'administration
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L1851KNU
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration » / doctrine / lexbase public n°428 du 8 septembre 2016 Abonnés