Art. L300-2, Code des relations entre le public et l'administration
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L4910LA4
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Communicabilité de documents pouvant être établis par simple extraction des bases de données (sauf charge de travail déraisonnable) » / brèves / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Principe de communicabilité (sous réserve) de l’agenda d’un élu local » / brèves / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vie privée des élus : documents communicables et infractions pénales » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Refus opposé à une demande de communication de documents relatifs à la scolarité d'un élève d’établissement d'enseignement privé catholique : compétence judiciaire » / brèves / lexbase public n°726 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La stratégie commerciale du candidat à un MP doit rester secrète » / brèves / lexbase public n°701 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Entre ombre et lumière : la communication des documents administratifs des personnes morales de droit privé » / jurisprudence / lexbase public n°685 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Non-communicabilité des comptes annuels d’une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique » / brèves / la lettre juridique n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Courriels échangés entre maire et élus locaux : ils ne sont pas communicables au public s’ils relèvent du seul mandat électif ! » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice » / focus / le quotidien du 30 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (mars - avril 2022) » / panorama / lexbase social n°905 du 12 mai 2022 Abonnés