Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le principe de communicabilité sous réserve d’un protocole transactionnel » / jurisprudence / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Communicabilité d’un protocole transactionnel relatif à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 22 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les droits des assurés dans leurs relations avec les organismes sociaux » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés