Art. L211-8, Code des relations entre le public et l'administration
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L1821KNR
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Réflexions sur la motivation obligatoire des actes administratifs » / le point sur... / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les droits des assurés dans leurs relations avec les organismes sociaux » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés