Art. D231-3, Code des relations entre le public et l'administration

Art. D231-3, Code des relations entre le public et l'administration

Lecture: 1 min

L7155MAA

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus