Art. L221-17, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1837KND
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « L'opposabilité à l'Urssaf d'une circulaire est destinée à faire échec à un redressement » / jurisprudence / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés