Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
Section 2 : Statuts.
Section 3 : Assemblée générale.
Section 4 : Conseil d'administration.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
Section 7 : Peines.
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
Chapitre VI : Distribution d'assurances
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Chapitre II : Fonctionnement.
Chapitre III : Peines.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Livre VI : Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
Chapitre VI : Distribution d'assurances
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Chapitre II : Fonctionnement.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Annexes
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