Art. L224-7-1, Code de la mutualité

Art. L224-7-1, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L6707HWC

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document