Art. A211-1, Code de la mutualité

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L4928MHY

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :

-au a : 5,4 millions d'euros ;

-au b : 26,6 millions d'euros ;

-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.

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