Art. D114-1, Code de la mutualité

Art. D114-1, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L4455H8I

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document