Art. L115-3, Code de la mutualité

Art. L115-3, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L6139DKL

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document