Art. L115-2, Code de la mutualité

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L6141DKN

                    Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.

   Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.

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