Art. R223-2, Code de la mutualité

Art. R223-2, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L5956LTR

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document