Art. Annexe à l'article A223-10-1, Code de la mutualité
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L2803K9P
Tableau 1 :
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NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union |
NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès |
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés |
NOMBRE de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union |
MONTANT annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union |
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Année N |
Tableau 2 :
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ANNÉE |
MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) |
NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1) |
NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
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N |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montant en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
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N-1 |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montant en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
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N-2 |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montant en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
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N-3 |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montant en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
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N-4 |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montant en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
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N-5 |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de contrats et montants en euros |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |