Art. Annexe à l'article A223-10-1, Code de la mutualité | Lexbase

Art. Annexe à l'article A223-10-1, Code de la mutualité

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Art. Annexe à l'article A223-10-1, Code de la mutualité

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L2803K9P

Tableau 1 :

	NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union	NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès	MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés	NOMBRE de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union	MONTANT annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
Année N

Tableau 2 :

ANNÉE	MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)	NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1)	NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2	MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
N	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-1	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-2	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-3	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-4	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-5	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montants en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats

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