Art. L224-1, Code de la mutualité

Art. L224-1, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L5979DKN

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document