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Art. L224-5-1, Code de la mutualité

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Art. L224-5-1, Code de la mutualité

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L6706HWB

                    Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.
                

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L'absence de convention d'honoraires ne prive pas un avocat de son droit à honoraires » / jurisprudence / la lettre juridique n°642 du 4 février 2016 Abonnés

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