Art. L320-5, Code de la mutualité

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L5946DKG

                    Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
                

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité de la décision limitant l’accès aux locaux des services de police aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 16 avril 2018 Abonnés

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