Art. R222-6-2, Code de la mutualité
Lecture: 1 min
L7772LHC
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.