Art. L222-2-1, Code de la mutualité
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L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Le nouveau visage des retraites supplémentaires à prestations définies » / le point sur... / lexbase social n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
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