Art. Annexe à l'article A223-10-3, Code de la mutualité
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L2806K9S
| ANNÉE |
NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) |
MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) |
MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) |
NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
N |
Nombres de demandes |
Montant en euros et nombre de contrats |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros |
Montant en euros et nombre de contrats |
Montant en euros et nombre de contrats |