Art. R211-21-1, Code de la mutualité
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L2473LIG
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Finance et Assurance – La réforme du mécanisme de substitution entre mutuelles » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés
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