Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La régulation du comportement de l'assuré »Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Le libre choix de l'avocat »Abonnés