L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les différents types de contrats de protection juridique »Abonnés