Les règles régissant les licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013 (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 11-28.197, FS-P+B
N° Lexbase : A6885KCY).
Dans cette affaire, Mme L., engagée le 8 janvier 1963 par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique pour exercer diverses fonctions administratives au sein du consulat général de cet Etat en Martinique, a été licenciée le 2 juin 1993 à la suite de la décision de fermeture définitive de ce consulat. Elle a perçu une indemnité de licenciement à l'amiable, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 31 mars 2009 n° 07-45.618, FS-P+B
N° Lexbase : A5170EE9) de la débouter de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour défaut de proposition de convention de conversion alors qu'il incombe au juge français, saisi par une partie d'une demande d'application d'un droit étranger contestée par la partie adverse, de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit même en présence de droits disponibles. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la salariée n'était pas recevable à invoquer au soutien de sa demande en paiement de dommages-intérêts les règles régissant les licenciements pour motif économique, qui ne s'appliquent pas au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur. Elle estime également que l'engagement pris par l'employeur dans le "
Severance pay plan" dont la salariée entendait bénéficier, était subordonné à la réalisation d'une condition tenant à l'absence d'attribution d'une pension de retraite. Or, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans écarter l'application de la loi française, que la salariée, qui avait fait valoir ses droits à la retraite, ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue dans cet acte et qu'elle avait droit au paiement de l'indemnité légale de licenciement (sur la loi applicable aux contrats internationaux, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5177EXZ).
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