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le 04 Mai 2013
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-22.151, F-D (N° Lexbase : A6785KCB) : est caractérisé le préjudice résultant du manquement d'une société à un engagement inconditionnel d'entrée du salarié dans le capital de la société dont la réalisation était certaine dans l'esprit des parties, même si la forme que prendrait cette entrée dans le capital restait à préciser (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9010ESI).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-12.273, F-D (N° Lexbase : A6781KC7) : est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié qui est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein d'une société (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5171EXS).
- Cass. soc., 24 avril 2013, deux arrêts, n° 12-12.274, F-D (N° Lexbase : A6729KC9) et n° 12-12.771, F-D (N° Lexbase : A6995KC3) : peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5171EXS).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-19.737, F-D (N° Lexbase : A6785KCB) : le gérant d'une société holding associée majoritaire n'étant pas une personne étrangère à l'entreprise, il a la possibilité de recevoir du représentant légal mandat de licencier le salarié .
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.791, F-D (N° Lexbase : A6775KCW) : constituent une insuffisance professionnelle d'une salariée justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le défaut de respect des consignes relatives à l'utilisation du véhicule de service et précisées selon un descriptif d'utilisation signé par la salariée, le défaut d'établissement d'un rapport hebdomadaire d'activité, le défaut de mise en place du suivi de ses vingt plus gros clients et le défaut de mise en oeuvre de la politique de hausse tarifaire (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9124ESQ).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-27.724, F-D (N° Lexbase : A6755KC8) : rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, son comportement fautif et persistant se caractérisant par son refus de suivre les directives de l'employeur qui se poursuit dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4668EX8).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 08-45.199, F-D (N° Lexbase : A6980KCI) : ne permet pas à elle seule de caractériser une faute grave une attitude injurieuse lors de l'entretien préalable au licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4673EXD).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-16.038, F-D (N° Lexbase : A6933KCR) : le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l'employeur n'était pas en mesure de connaître les faits fautifs reprochés au salarié lors de leur survenance (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2801ETW).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-12.007, F-D (N° Lexbase : A6910KCW) : lorsque les faits invoqués par un salarié comme constitutifs d'une discrimination sont nés et connus de lui avant l'achèvement d'une précédente procédure, ses nouvelles demandes se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3765ETM).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-15.656, F-D (N° Lexbase : A6758KCB) : lorsque l'employeur soutient que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du dernier contrat d'emploi-consolidé par des contrats à durée déterminée de droit public, le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée de cette nouvelle relation contractuelle et sur les conséquences de sa rupture intervenue après l'échéance du dernier contrat d'emploi-consolidé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4964EX7).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-23.759, F-D (N° Lexbase : A6956KCM) : constitue une modification du contrat de travail du salarié, la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de le priver du repos dominical et lui imposant le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5360EXS).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 10-16.063, F-D (N° Lexbase : A6922KCD) : n'étaye pas suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires, le salarié qui ne verse aux débats qu'un simple tableau récapitulatif précisant les jours et les semaines concernées (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0356ETD).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28.640, F-D (N° Lexbase : A6895KCD) : les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de l'exécution de ce contrat avant sa rupture ne peuvent donner lieu à une condamnation au paiement mais doivent être portées sur des relevés des créances résultant du contrat de travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1281ETM).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.571, F-D (N° Lexbase : A6775KCW) : l'avis du médecin du travail étant sans incidence sur le caractère sérieux ou non de la recherche de reclassement postérieure à celui-ci, la brièveté du délai entre cet avis et l'engagement de la procédure de licenciement caractérise le fait que l'employeur n'a pas entendu procéder à une recherche sérieuse de reclassement .
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.519, F-D (N° Lexbase : A6772KCS) : seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement .
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.072, F-D (N° Lexbase : A6873KCK) : n'a pas respecté son obligation de reclassement l'employeur, qui n'a pas procédé à des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, ni effectué de recherche au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, s'étant borné à proposer un poste non compatible avec les préconisations du médecin du travail et un autre, non défini, au siège de cette entreprise .
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.907, F-D (N° Lexbase : A6765KCK) : l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail (N° Lexbase : L5819ISC), tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3282ETQ).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.058, F-D (N° Lexbase : A6820KCL) : dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assure au salarié une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3284ETS).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-14.111, F-D (N° Lexbase : A6805KCZ) : l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail (N° Lexbase : L0995ISN), et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3124ETU).
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-26.388, F-D (N° Lexbase : A7000KCA) : caractérisent des agissements répétés et constitutifs d'un harcèlement moral ayant hypothéqué le parcours professionnel et obéré l'état de santé d'un salarié, sa mutation dans des conditions de sous-qualification, eu égard à sa classification et pour des nécessités de service non suffisamment démontrées, puis sa mise à l'écart de tout poste de travail, se voyant en parallèle proposer par l'employeur des mutations également discriminantes compte tenu, là encore, de l'éloignement et/ou de la sous-qualification des postes proposés .
- Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13.333, F-D (N° Lexbase : A6774KCU) : la convention signée par un syndicat des copropriétaires et un homme, ne conférant à celui-ci aucune tâche spécifique, étant indissociable de celle conclue avec son épouse, à laquelle il se contentait d'apporter son aide, la poursuite du contrat est rendue impossible par la rupture du premier contrat conclu avec son épouse.
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