La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Est justifiée pour une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié ayant commis un acte d'insubordination en s'opposant à quatre reprises aux directives de sa hiérarchie lui interdisant de faire usage de son titre et de son grade de sous-préfet hors classe. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013 (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 12-12.411, FS-P+B
N° Lexbase : A6876KCN ; sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N6936BT3).
Dans cette affaire, un sous-préfet hors classe a été engagé le 18 octobre 2006 par la société S. et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne. Il a été licencié par lettre du 6 septembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le titre de sous-préfet hors classe. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Amiens, 22 novembre 2011, n° 10/05597
N° Lexbase : A6933H4K) de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts alors que l'interdiction faite à un salarié de mentionner son grade constitue une atteinte à sa liberté d'expression, et au droit de communication, protégés par les articles 11 de la Déclaration des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L1358A98) et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4743AQQ). Pour la Haute juridiction, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'est délibérément opposé à quatre reprises aux directives de sa hiérarchie relayant une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à la société S. en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de faire usage du titre et du grade de sous-préfet hors classe était justifiée. Ainsi, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait commis un acte d'insubordination, écartant par là même le moyen pris d'une autre cause de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L1338H9G), que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse (sur l'insubordination, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E4669EX9).
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