[Brèves] Organisation des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (N° Lexbase : L4108IW3), a été publié au Journal officiel du 28 juin 2013. Ce décret prévoit une nomination des assesseurs des sections des assurances sociales de première instance par le président de la cour administrative d'appel où la section des assurances sociales de première instance a son siège et non plus par le préfet de région. Il précise les règles de procédure applicables devant les sections des assurances sociales, juridictions de l'ordre administratif, en renvoyant largement aux dispositions du Code de justice administrative (sur les juridictions de première instance du contentieux du contrôle technique, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1772AED).

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