[Brèves] La prorogation des mandats en cours doit être décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Est valable la prorogation des mandats en cours décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246, N° Lexbase : A3138KI3).
Dans cette affaire, une société et les organisations représentatives au sein de l'entreprise ont conclu un accord fixant la durée des mandats de représentants du personnel à trois ans. Par la suite, un avenant à l'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives aux termes duquel, la durée des mandats a été portée à quatre ans, l'accord précisant que cette modification prenait effet le jour de sa signature ; que le même jour a été conclu entre les même signataires un accord pour la prorogation des mandats. Un syndicat non représentatif a saisi le tribunal d'instance de demandes, notamment, à l'annulation des accords sur la durée des mandats. Le syndicat intéressé fait grief au jugement rendu le 24 mai 2012 par le tribunal d'instance de Vanves de le débouter de ses demandes. Il soutient que ces accords de prorogations des mandats ne sont pas valides, faute d'avoir été conclu à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. La Cour rejette le pourvoi (sur la durée du mandat des représentants salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1913ETZ).

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