[Textes] Commentaire des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur la généralisation de la couverture santé, la fin des clauses de désignation et la réforme de la portabilité

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU), publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, contient de nombreuses dispositions intéressant tant la protection sociale que la formation professionnelle, les relations collectives, la mobilité du salarié, le licenciement économique ou encore le temps de travail ou la conciliation prud'homale. Lexbase Hebdo - édition sociale vous propose de revenir, avec Marion Del Sol, sur les articles 2, 3 et 4 prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre des rapports sur des sujets touchant la généralisation de la couverture "frais de santé". Insérés dans la section relative à la création de nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours, les articles 2, 3 et 4 de la loi du 14 juin 2013 n'emportent aucune évolution concrète du droit. En effet, ces trois articles mettent tous à la charge du Gouvernement une obligation d'établir et de remettre au Parlement des rapports sur des questions connexes à celle de la généralisation de la couverture santé traitée dans l'article 1er. Il s'agit, ainsi, de se projeter sur d'éventuelles évolutions législatives supplémentaires qui pourraient, en addition de celles contenues dans l'article 1er, "faire système" en matière de protection sociale complémentaire.

I - Article 2

Avant le 15 septembre 2014, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport "sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats [et ce] au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français à l'horizon 2017".

Cet article s'inscrit dans des réflexions qui dépassent le cadre de la généralisation de la couverture santé des salariés et qui supposent de penser globalement l'accès à une couverture "frais de santé", sans toujours opposer l'accès à titre individuel et l'accès à titre collectif. C'est d'ailleurs dans cette perspective que la ministre de la Santé a chargé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) d'étudier la faisabilité d'une généralisation de la complémentaire santé à toute la population à l'échéance de 2017.

Le rapport final du HCAAM est attendu dans quelques semaines mais certaines pistes ont déjà filtrées. Certaines d'entre elles intéressent directement la complémentaire instituée dans un cadre collectif. Ainsi, pourrait être suggéré de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les salariés lorsqu'ils sont couverts par leur entreprise, à savoir une déduction du revenu imposable au titre de l'IRPP de la part salariale, mais également de la part patronale de financement. En débat, par ailleurs, les incitations sociales en faveur de la participation des employeurs qui est déductible, sous plafond (élevé) et sous conditions, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. En arrière-plan, ce sont des questions de justice sociale qui se posent pour les publics en périphérie de l'emploi et avec encore plus d'acuité dans le contexte de généralisation de la couverture santé des salariés. Pour reprendre en substance les propos tenus à Nice par François Hollande le 20 octobre 2012 lors du 40ème congrès des mutuelles, il serait nécessaire de réorienter les aides afin d'en élargir les bénéficiaires et permettre, notamment aux chômeurs et aux retraités, de souscrire une complémentaire santé alors qu'ils éprouvent de grandes difficultés à le faire.

La fiscalité des contrats d'assurance est, elle aussi, au programme du HCAAM et du rapport visé à l'article 2 de la loi de sécurisation de l'emploi. On sait qu'à l'heure actuelle, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pèse sur tous les contrats "frais de santé", y compris les contrats "responsables", même si ces derniers sont taxés à 7 % contre 9 % pour les autres. Une modulation plus forte pourrait être envisagée mais, a priori, cela ne semble pas être l'une des pistes que préconiserait le HCAAM qui estime trop hypothétique la répercussion sur le prix d'acquisition d'une baisse de la taxe sur les contrats "responsables". Affaire à suivre cependant.

II - Article 3

En application de l'article 3 de la loi du 14 juin 2013, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé "afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences". Ce rapport est pour demain puisqu'il doit être remis avant le 1er septembre de cette année.

La question est sensible car les salariés employés en Alsace ou Moselle cotisent à titre obligatoire à une complémentaire santé sans participation de l'employeur. La généralisation de la couverture santé "télescope" ce régime local sur deux points : une couverture santé préexistante (à comparer à la couverture minimale qui sera définie par décret) et l'absence de financement patronal alors que la loi de juin 2013 prévoit une participation d'au moins 50 % pour les employeurs.

Au-delà de ce rapport, il est à noter que l'articulation entre le régime d'Alsace-Moselle et le nouveau cadre légal est, systématiquement, envisagée dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi. Ainsi, lors des négociations de branche ou d'entreprise, les partenaires sociaux doivent, le cas échéant, envisager les adaptations dont doit faire l'objet la couverture des salariés relevant du régime local. De même, le nouvel article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0435IXE) précise que le futur cadrage réglementaire devra préciser les adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du régime local. Le décret à venir reviendra peut-être sur l'arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispenses d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises (N° Lexbase : L0650ITA), texte qui ouvre la possibilité de dispense aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques de prestations servies par le régime local d'Alsace-Moselle.

III - Article 4

Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de ce rapport, le Gouvernement est invité à explorer la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation pour prendre en charge le financement de ce maintien de couverture dans les mêmes conditions que celui résultant du mécanisme de la portabilité prévu au nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH).

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