[Brèves] L'employeur empêchant l'accès au lieu de travail du délégué du personnel commet un délit d'entrave

Est constitué le délit d'entrave, lorsque l'employeur fait obstacle à la reprise de poste d'une déléguée du personnel, après un congé, la mettant dans l'impossibilité d'exercer son mandat l'accès à son lieu de travail lui étant interdit. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 28 mai 2013 (Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468, F-P+B N° Lexbase : A3008KIA).
Dans cette affaire, un dirigeant a été reconnu coupable, notamment, d'avoir, commis des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de deux salariés de la société investis de fonctions représentatives. La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 3 février 2012. En l'espèce, les agissements dénoncés, commis de façon répétée, ont entraîné la dégradation des conditions de travail des deux salariés, au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal (N° Lexbase : L8807ITD). La cour d'appel a, également, déclaré l'employeur coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel. Constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'acte de nature à empêcher l'exercice normal de ces fonctions. Le refus de réintégration de la salariée dans ses fonctions à l'issue d'un congé maladie, et de discrimination syndicale à l'égard des deux salariés, tous deux élus sur la liste d'un même syndicat caractérisent le délit d'entrave (sur l'entrave à l'exercice, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1721ETW).

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