[Brèves] La responsabilité civile de l'employeur en cas d'actes de harcèlement commis par un salarié protégé

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral. Il doit prendre des mesures pour mettre un terme aux actes de harcèlement commis par un salarié protégé, dont les agissements sortent du cadre de la fonction assignée par son mandat. A défaut, l'employeur engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés du fait de son inaction. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 28 mai 2013 (Cass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009, F-P+B N° Lexbase : A3147KIE).
Dans cette affaire, M. B., un salarié investi de fonctions représentatives, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard d'une autre salariée Mme R., qui avait été victime de la part du prévenu, lors de réunions du comité d'établissement, notamment, d'attaques personnelles gratuites, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer auprès de la société. L'arrêt attaqué (CA Chambéry, 1 septembre 2011, n° 10/00614 N° Lexbase : A4438HXN) a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant M. B. coupable de harcèlement moral. L'arrêt d'appel retient, également, la responsabilité civile de l'employeur, les agissements en cause, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient connus de la direction de la société qui n'est pas intervenue pour les faire cesser, et étaient étrangers aux mandats du prévenu ainsi qu'à la défense de l'intérêt des salariés. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, rappelant qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS), le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions .

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