[Brèves] Mise en place une instance temporaire de coordination des CHSCT

Le décret n° 2013-552 du 26 juin 2013, relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination (N° Lexbase : L2136IXE), est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU). Cette dernière a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le texte définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. Par ailleurs, des délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y rapportant sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination qui interviendraient dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 du Code du travail (N° Lexbase : L2761H97) (transmission trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'instance, au lieu de quinze jours pour les autres sujets) (sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3371ETZ).

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