Lecture: 5 min
N7882BT4
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
le 04 Juillet 2013
- Cass. soc., 25 juin 2013, n° 12-17.660, F-D (N° Lexbase : A2973KIX) : est caractérisé le contrat de travail lorsque le règlement candidats, effectivement appliqué, comportait des dispositions plaçant les participants sous l'autorité du producteur qui disposait d'un pouvoir de sanction, que le candidat s'engageait à participer au jeu pendant toute la durée où sa présence serait nécessaire à la production pour le tournage et pour tous les besoins du programme, qu'il acceptait expressément d'être filmé à tout moment, qu'il s'engageait à participer à toutes les interviews et/ou témoignages et répondre de bonne foi aux questions, participer loyalement aux différents jeux et aux réunions du conseil, voter pour éliminer un ou plusieurs autres candidats, que tout manquement par le candidat donnait droit au producteur d'en tirer les conséquences pouvant aller jusqu'à son élimination du jeu, que le tournage se déroulait à l'étranger, dans un lieu clos, une île, sans que le participant puisse maintenir des contacts avec les proches ; est ainsi caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société, et ayant pour objet la production d'une "série télévisée", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7628ESC).
- Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-28.336, F-D (N° Lexbase : A3134KIW) : n'est pas opposable au salarié la modification d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur lorsque ce dernier l'a modifié au détriment des salariés sans avoir procédé à une information des instances représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8951ESC).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-19.208, F-D (N° Lexbase : A3189KIX) : en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé telle que prévu par l'article L. 1224-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6255IEE), le repreneur peut, en vue d'assurer la continuité du service, faire, avant la date prévue pour le transfert, les offres de contrats auxquelles il est tenu et procéder aux licenciement des salariés les ayant refusées afin que leur contrat prenne fin à la date effective du transfert (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3933ETT).
- Cass. soc., 25 juin 2013, n° 12-15.387, F-D (N° Lexbase : A3028KIY) : au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement ; il peut offrir au salarié la faculté de remettre en cause ce licenciement par l'acceptation des propositions de reclassement interne contenues dans cette lettre (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9309ESL).
- Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-30.298, F-D (N° Lexbase : A3054KIX) : caractérise une faute grave ne permettant pas son maintien dans l'entreprise, peu important l'absence de mise à pied conservatoire, le fait qu'un salarié, qui occupait le poste d'attaché commercial, avait été absent pendant une journée sans motif valable de son établissement de formation, et ne s'était pas non plus présenté à trois réunions commerciales, alors que compte tenu de la nature du contrat de professionnalisation destiné à l'obtention du brevet de technicien supérieur, la participation à ces réunions était essentielle afin d'assurer le suivi de l'intéressé et le contrôle de son activité et que ses absences avaient désorganisé le service (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9150ESP).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.564, F-D (N° Lexbase : A2989KIK) : constitue un comportement, qui affecte l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattachant à la vie de l'entreprise et, étant de nature à y rendre impossible le maintien de l'intéressé, le fait qu'un salarié qui venait de quitter son poste encore revêtu de sa tenue de travail, s'était emparé du téléphone qu'une cliente avait oublié au guichet billetterie du magasin (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9169ESE).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.227, F-D (N° Lexbase : A3046KIN) : constitue une faute grave le fait qu'un salarié n'ait pas hésité à menacer en public le dirigeant de lui "casser les dents" et ait eu un comportement violent hors de proportion avec le motif de sa réclamation (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4671EXB).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.817, F-D (N° Lexbase : A2972KIW) : un accord collectif peut inclure valablement dans l'assiette de calcul d'une indemnité de départ à la retraite les sommes versées au salarié au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9748EST).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.084, F-D (N° Lexbase : A3009KIB) : la créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'est pas due en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1304ETH).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.581, F-D (N° Lexbase : A3007KI9) : ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat, un salarié protégé lorsque la seule information portant à la connaissance de l'employeur l'existence d'un mandat exercé par le salarié, était la lettre de la direction départementale du travail postérieure à la notification de l'acte de rupture de la période probatoire (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9537ESZ).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.958, F-D (N° Lexbase : A3149KIH) : laisse supposer une discrimination syndicale le fait qu'un salarié, devenu délégué syndical en mars 2005, n'ait bénéficié d'aucun entretien individuel d'évaluation depuis 2006, de sorte qu'aucun bilan d'activité n'avait été réalisé et qu'aucun objectif ne lui avait été assigné, alors que, dans le même temps, la prime de rendement dont il bénéficiait jusque-là était supprimée et que toute promotion autre qu'à l'ancienneté lui était refusée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0716ETP).
- Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.753, F-D (N° Lexbase : A2970KIT) : selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du Code du travail (N° Lexbase : L1819H9A), le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave , révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; il n'y a pas de risque grave identifié et actuel dès lors que le déraillement de deux wagons d'un train de marchandises, motivant selon le CHSCT la décision de recours à l'expert, était un événement ponctuel, que les procédures de sécurité mises en oeuvre par la SNCF avaient efficacement fonctionné, et que la SNCF avait diligenté des enquêtes internes et demandé auprès du tribunal administratif la désignation d'un expert technique pour comprendre les causes de cet accident (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3403ET9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:437882