[Brèves] En l'absence de terme précis, le CDD doit comporter une durée minimale

L'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, doit comporter en l'absence de terme précis, une durée minimale. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 25 juin 2013 (Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-27.390, FS-P+B N° Lexbase : A3029KIZ).
Dans cette affaire, M. X a été engagé par un contrat à durée déterminée pour une durée fixe en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé par un avenant du 7 août 2007 jusqu'au retour de la salariée qui a mis fin au contrat. L'arrêt d'appel (CA Douai, 30 septembre 2011, n° 10/01548 N° Lexbase : A4747H4L), pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que l'avenant de renouvellement ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé. Or, la Haute juridiction relève qu'en l'espèce cet avenant faisant état d'un remplacement pour la durée du congé de maternité, comportait par là même une durée minimale. Par conséquent, la Cour, au visa des articles L. 1242-7 (N° Lexbase : L1439H98), L. 1242-12, alinéa 2 (N° Lexbase : L1446H9G) et L. 1245-1 (N° Lexbase : L5747IA4) du Code du travail, casse l'arrêt d'appel (sur la durée minimale du CDD à terme imprécis, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7795ESI).

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