[Brèves] Un jugement sur une désignation de délégués syndicaux centraux ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

Le jugement statuant sur la représentativité du syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-25.456, FS-P+B N° Lexbase : A3107KIW).
Dans cette affaire, la société F. a avisé un syndicat que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif. Le syndicat a désigné des délégués syndicaux centraux ; ces désignations ont été annulées par jugement du TGI de Paris en date du 10 août 2011. Par la suite, le syndicat a désigné M. P. en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise. La société F. a, alors, saisi le TGI d'une contestation de cette désignation. Pour dire recevable la contestation de la société F. quant à la désignation de M. P., le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise ; que ce jugement constitue un fait nouveau qui est de nature à remettre en cause la désignation, par le syndicat concerné, d'un de ses représentants au comité central d'entreprise, dès lors que le syndicat ne remplit plus la condition exigée par l'article L. 2327-6 du Code du travail (N° Lexbase : L9892H8U). La Haute juridiction casse le jugement attaqué (sur l'introduction et l'instruction de la contestation de l'élection des représentants du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1685ETL).

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