[Textes] Commentaire de l'article 27 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur la couverture mutuelle universelle complémentaire

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, contient de nombreuses dispositions intéressant tant la protection sociale que la formation professionnelle, les relations collectives, la mobilité du salarié, le licenciement économique ou encore le temps de travail ou la conciliation prud'homale. Lexbase Hebdo - édition sociale vous propose de revenir, avec Christophe Willmann, sur l'article 27 relatif à la couverture mutuelle universelle complémentaire. I - Le projet d'ouverture de la couverture mutuelle universelle complémentaire aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH)

Le projet d'ouverture de la couverture mutuelle universelle complémentaire aux bénéficiaires de l'AAH n'a aucun lien, ni de près ni de loin, avec l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L9638IUI).

Cette disposition a été insérée à l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse et alii du groupe Gauche démocrate et républicaine.

L'objet de la demande est la réalisation d'un rapport évaluant les coûts et les conséquences d'une mesure permettant aux allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU-c sans conditions de ressources.

Selon les travaux parlementaires (1), l'AAH est versée à la condition que les ressources du demandeur n'excèdent pas un plafond fixé à 9 319,08 euros par an pour une personne seule. Le plafond de ressources de la CMU-c est, fixé à 7 934 euros par an pour une personne seule (661 euros par mois).

L'AAH peut être cumulée avec un complément de ressources, la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie. Dans la plupart des situations, le montant versé au titre de l'AAH permet au bénéficiaire de percevoir 776,59 euros par mois, soit 9 319,08 euros par an, ce qui situe les ressources des bénéficiaires de l'AAH environ 17 % au-dessus du plafond de la CMU-c. Les allocataires de l'AAH peuvent donc bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui couvre environ la moitié d'un contrat individuel moyen.

II - Loi de sécurisation de l'emploi : pas d'ouverture de la couverture mutuelle universelle complémentaire aux bénéficiaires de l'AAH programmée

A ce stade, le législateur n'a pas donné suite à la proposition formulée par certains parlementaires (2).

Le pouvoir réglementaire a apporté plusieurs réponses :

- relèvement de 7 % du plafond de la CMU-c, au cours de l'été 2013

- engagement de travaux ayant pour objectif la généralisation de contrats complémentaires de qualité.

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(1) C. Jeannerot, Rapport, Sénat n° 501, 11 avril 2013, p. 181.
(2) C. Jeannerot, Rapport Sénat n° 501, préc., p. 181.

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