L'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (
N° Lexbase : L6715IUA) prévoit qu'à compter du 1er mars 2013, la majoration de rente prévue pour les salariés victimes d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et qui sont dans l'incapacité d'effectuer seuls les actes de la vie courante, est remplacée par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne" (ci-après "PCRTP"). Alors que la majoration pour tierce personne (ci-après "MTP") correspondait à 40 % du montant de la rente, la PCRTP est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime. Le décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 (
N° Lexbase : L5365IWM) fixe les modalités d'attribution et de versement de cette nouvelle prestation (annexe 1). Un décret en Conseil d'Etat n° 2013-276 du 2 avril 2013 (
N° Lexbase : L5363IWK) adapte les dispositions du Code de la sécurité sociale mentionnant la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée aux victimes de sinistres professionnels afin de tenir compte du remplacement de cette prestation par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (annexe 2). Ces dispositions sont reprises par la circulaire ministérielle n° 2013/236 du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (
N° Lexbase : L1620IXB). La présente circulaire a pour objet de préciser les instructions opérationnelles issues des modifications posées par ces textes (sur les généralités sur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2211EYK).
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