En l'absence d'accord unanime signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le juge d'instance ne peut autoriser de dérogation au nombre légal de collèges. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480, FS-P+B
N° Lexbase : A2955KIB).
Dans cette affaire, les sociétés constituant une unité économique et sociale (UES) ont signé un protocole préélectoral pour le déroulement des élections professionnelles au sein de leurs divers établissements avec cinq organisations syndicales représentatives sur six. Elles ont saisi le juge d'instance pour qu'il décide que les élections professionnelles au sein de trois des établissements de l'UES se dérouleraient au sein de deux collèges au lieu de trois en raison du très faible nombre, dans ces établissements, de salariés appartenant au 1er collège. Les sociétés font grief au jugement, rendu par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt le 31 octobre 2012, de les débouter de leur demande. Les sociétés font valoir que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales, or, si les articles L. 2314-10 (
N° Lexbase : L2601H99) et L. 2324-12 (
N° Lexbase : L9753H8Q) du Code du travail imposent l'unanimité comme condition de validité d'un accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, ils n'interdisent pas au juge d'instance saisi d'un litige sur ce point d'autoriser une dérogation aux règles légales. Elles soutiennent, qu'en l'espèce, l'application des règles légales concernant le nombre et la composition des collèges électoraux aboutirait à la surreprésentation manifeste des salariés de l'un desdits collèges, altérant ainsi la fidélité du critère de l'audience et donc de la représentativité. La Cour, après avoir rappelé que seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges, rejette le pourvoi (sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1603ETK).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable