Ni l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle, ni une clause de renonciation à tout recours devant être réputée non écrite, n'affectent la validité de la convention elle-même. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208, FS-P+B+R (
N° Lexbase : A2990KIL).
Dans cette affaire, un salarié protégé et son employeur ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. L'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle. Par la suite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail. Le salarié fait grief à l'arrêt d'appel (CA Chambéry, 24 mai 2011, n° F 09/00406
N° Lexbase : A5425HSQ) de le débouter de ses demandes. Le salarié soutient que la clause de renonciations à toutes contestations était illicite. la rupture conventionnelle a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. En outre, la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur son exécution ou sa rupture. L'intéressé se prévaut d'une décision de justice statuant sur un litige afférent à l'exécution du contrat de travail avait été rendue deux mois avant la signature de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation rejette l'argumentation .
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