[Brèves] Obligation pour le juge des référés de statuer sur les dépens

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens. Ainsi, dès lors que la cour d'appel avait relevé que les frais d'expertise et ceux de la mise en eau, exécutée pour les besoins de cette mesure, avaient permis de préparer la procédure dont elle était saisie, c'est à bon droit qu'elle les a inclus dans les dépens. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 2, 22 octobre 2015, n° 14-24.848, F-P+B N° Lexbase : A0186NUG). Dans cette affaire, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement de Mme K. à partir de la terrasse de celui de Mme T.. Saisi par Mme K. d'une demande de remise en état, le juge des référés a, par une seconde décision, ordonné au syndicat des copropriétaires et à Mme T. de réaliser les travaux préconisés par l'expert. Mme T. a ensuite fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Montpellier, 17 juillet 2014, n° 13/31512 N° Lexbase : A4915MUL), statuant sur appel de la seconde ordonnance de référé, de la condamner à supporter les frais d'expertise et le coût d'une mise en eau alors que le juge qui statue sur un litige ne peut, selon elle, condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi. En mettant à sa charge les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer la seconde procédure de référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 696 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7734IP7). Enonçant la règle précitée, la Cour de cassation conclut que le moyen n'est pas fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3654EUU).

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