[Brèves] Publication d'un décret relatif à la médiation des litiges de la consommation

A été publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, relatif à la médiation des litiges de la consommation (décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, relatif à la médiation des litiges de la consommation N° Lexbase : L3543KPW). Ledit décret, pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (N° Lexbase : L3397KGW), crée, dans la partie réglementaire du Code de la consommation, un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation. Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le Code monétaire et financier, le Code des assurances et le Code de la Sécurité sociale afin de permettre la mise en oeuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5643E77).

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