[Brèves] Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

A été publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : L7318KMY). Le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d'assemblées générales et de mises en demeure. C'est ainsi que le décret du 21 octobre 2015 a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le décret complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5524IGP) afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l'article 64 de ce décret (N° Lexbase : L5594IGB) afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique. Il crée quatre nouveaux articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation. Il modifie l'article 65 (N° Lexbase : L5595IGC) afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.

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