Le terrorisme relevant d'une catégorie spéciale, l'article 5 § 4 de la CESDH (
N° Lexbase : L4786AQC) ne peut être invoqué pour exclure la tenue d'une audience à huis clos consacrée à la présentation de sources d'informations confidentielles étayant les pistes d'investigation des autorités, et ne peut être appliqué d'une manière qui causerait aux autorités de police des difficultés excessives pour combattre, par des mesures adéquates, le terrorisme organisé. Aussi, la lutte contre le terrorisme et l'urgence de la situation peuvent justifier une perquisition fondée sur des termes larges. Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH, rendu le 20 octobre 2015 (CEDH, 20 octobre 2015, Req. 5201/11,
disponible en anglais). En l'espèce, soupçonnés d'avoir participé à la commission, à la préparation et à l'instigation d'actes de terrorisme, les requérants ont été détenus pendant 13 jours avant d'être finalement libérés sans avoir été inculpés. Pendant cette période, ils ont été traduits à deux reprises devant un tribunal qui délivra des décisions autorisant la prolongation de leur détention. Ils ont alors été placés dans un centre de rétention administrative et ont décidé de retourner au Pakistan. Le 26 juin 2009, ils engagèrent une procédure de contrôle juridictionnel pour contester la légalité de leur traitement entre le 8 et le 21 avril 2009. Ils ont allégué en particulier qu'ils n'avaient pas reçu des informations suffisantes au moment de leur arrestation ou durant leur détention sur la nature des allégations formulées contre eux. En outre, ils se plaignirent de ce que le huis clos autorisé au cours de l'audience consacrée à la demande de prolongation de leur détention n'était pas équitable. Enfin, ils affirmèrent que les perquisitions de leurs domiciles avaient été illégales, indiquant que les termes du mandat étaient trop larges et que les perquisitions s'étaient déroulées sur plusieurs jours, alors que le mandat avait été délivré pour une perquisition "à une seule occasion". Le 21 juillet 2009, le juge refusa aux requérants l'autorisation de solliciter un contrôle juridictionnel. Saisissant la CEDH, ils ont argué de la violation de l'article 5 §§ 2 et 4 de la CESDH, soutenant l'insuffisance des informations qui leur ont été fournies, ce qui ne leur permettait pas de contester effectivement leur détention. Aussi, ont-ils invoqué la violation de l'article 5 § 4 de la CESDH en raison du huis clos décidé sans possibilité pour eux de bénéficier d'avocats spéciaux. Enfin, ils ont soutenu la violation de l'article 8 de ladite convention (
N° Lexbase : L4798AQR) en raison de la portée et des modalités d'exécution des mandats de perquisition. La Cour, énonçant les principes susvisés, ne retient aucune violation des textes susmentionnés (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial"
N° Lexbase : E5501EXZ).
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