[Brèves] Requête en révision possible dès lors que des faits nouveaux apparaissent de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu

Pour la neuvième fois seulement depuis 1945, la Cour de révision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'annuler les condamnations de deux hommes à vingt ans de réclusion pour meurtre (Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.818, FS-P+I N° Lexbase : A5299KDM ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2557EUA). En application de l'article 622, 4° du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3995AZY), la révision est possible lorsqu'après une condamnation vient à se produire ou se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. En l'espèce, ont été établis des faits nouveaux ou inconnus de la juridiction de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de MM. X et Y, au sens de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale. Partant la Cour décide de faire droit à leur requête en révision, d'annuler la décision de condamnation et, dès lorsqu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, de les renvoyer devant une cour d'assises autre que celle dont émane la décision contestée, ainsi que le prescrit l'article 625, alinéa 2, du code précité (N° Lexbase : L3296IQ7).

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