[Brèves] Contribution aux charges du mariage : clause prévoyant que les époux ne sont assujettis à aucun compte entre eux

Par un arrêt rendu le 15 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, alors que les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient prévu dans leur contrat de mariage une clause selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour (Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 11-26.933, FS-P+B+I N° Lexbase : A3195KDP ; cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E8758ETK). En l'espèce, après le prononcé de leur divorce, M. X avait, notamment, invoqué une créance au titre, d'une part, du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, de deux maisons adjacentes et, d'autre part, du coût des travaux de réparation et d'aménagement de ces immeubles qu'ils avaient réunis en un seul. Il faisait grief à l'arrêt de rejeter sa demande. En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel qui, après avoir relevé, que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; la portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n'ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux-ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, avaient constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives.

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